Règlements
La loterie et le jeu en ligne au Québec s’inscrivent dans un cadre juridique défini. Cette page énumère les textes qui composent ce cadre et dit clairement ce que ce site ne détient pas.
01 La loi applicable
L’exploitant exerce ses activités en vertu de la Loi sur la Société des loteries du Québec (RLRQ, c. S-13.1). Cette loi constitue la société, définit ses objets et prévoit les règlements qui régissent chaque jeu.
Tout ce qui se trouve sur ce site — le déroulement d’un tirage, la validité d’une participation, la structure des catégories de lots — découle de cette loi et des textes pris en vertu de celle-ci, et non de ce site web.
02 Règlements pris en vertu de la Loi
Les règlements pris en vertu de la Loi régissent les jeux eux-mêmes. Ceux qui se rapportent aux produits décrits sur ce site sont :
- Règlement sur les jeux de casino
- Règlement sur le Mini Loto, la loterie instantanée et la loterie de type « pool »
- Règlement sur les concours de pronostics et les jeux de nombres
- Règlement sur les jeux télévisuels interactifs
- Règlement sur les concours publicitaires
- Règles et règlements sur les loteries et les billets de loterie (Corporation interprovinciale de loterie)
En cas de divergence entre un règlement et une description figurant sur ce site, c’est le règlement qui s’applique. Les descriptions sont rédigées pour être lisibles, non pour remplacer le texte d’un règlement.
03 Participation en ligne et interactive
La participation en ligne relève du même cadre législatif que la participation par tout autre canal, auquel s’ajoutent les conditions particulières d’utilisation des jeux en ligne applicables au compte.
Ces conditions couvrent ce qui est propre au canal en ligne : l’enregistrement d’une participation dans le système, les registres qui font foi, le traitement des interruptions et l’application des exigences de localisation et d’identité.
04 Exigences fédérales
Certaines exigences fédérales s’appliquent en parallèle du cadre québécois, notamment la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Ces exigences expliquent en partie pourquoi la vérification d’identité existe, pourquoi un compte doit être détenu en votre propre nom et pourquoi un moyen de paiement au nom d’une autre personne ne peut être utilisé.
05 Langue
La Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) et ses règlements encadrent la consultation du contenu de langue anglaise sur ce site.
Les deux versions linguistiques de chaque page portent la même information. Les pages anglaises ne constituent pas une version abrégée des pages françaises.
06 Ce que ce site ne prétend pas détenir
Il n’existe pas de « permis de jeu québécois » général délivré à des exploitants privés pour des produits de loterie de ce type, et ce site ne prétend pas en détenir un. L’exploitant est une société constituée par une loi, et son autorité découle de cette loi — pas d’un numéro de permis.
Les certifications et les sceaux ne sont affichés que lorsque la certification sous-jacente a été confirmée. Ce qui n’a pas été confirmé est laissé de côté plutôt qu’affiché comme un écusson.
07 Où lire ces textes
La Loi et les règlements pris en vertu de celle-ci sont publiés au recueil officiel des lois et règlements du Québec et peuvent y être consultés dans les deux langues. Les lois fédérales sont publiées au recueil fédéral correspondant.
Cette page nomme les textes pour qu’ils puissent être retrouvés; elle n’en reproduit pas le contenu.
08 Pour nous joindre
Les questions au sujet de ce document peuvent être adressées à l’exploitant à l’adresse ci-dessous. Lorsqu’une question porte sur des renseignements personnels, la politique de confidentialité décrit la marche à suivre.
Société des loteries du Québec
500 Rue Sherbrooke Ouest, Montréal, QC H3A 3G6
NEQ 1144330454