Conditions générales
Voici l’entente entre vous et l’exploitant de ce site. Elle précise qui peut détenir un compte, à quoi sert un compte, ce qui n’est pas permis et ce qui arrive lorsque quelque chose tourne mal. Les conditions particulières d’utilisation des jeux en ligne s’y ajoutent pour la participation en ligne.
01 Avec qui vous contractez
Ce site est exploité par la Société des loteries du Québec, aussi désignée sous le nom de Loto-Québec, dont l’adresse est le 500, rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec) H3A 3G6, immatriculée au Québec sous le NEQ 1144330454.
L’exploitant exerce ses activités en vertu de la Loi sur la Société des loteries du Québec (RLRQ, c. S-13.1) et des règlements pris en vertu de celle-ci. Ces textes ont préséance sur tout ce qui est écrit ici : en cas de divergence, c’est la législation qui s’applique.
02 Acceptation des conditions
Utiliser ce site, c’est accepter les présentes conditions. Ouvrir un compte, c’est les accepter avec les conditions particulières d’utilisation des jeux en ligne et la politique de confidentialité.
Si vous ne les acceptez pas, n’ouvrez pas de compte et ne participez pas. Consulter les pages de ce site n’exige aucun compte et ne crée aucune obligation au-delà des conditions d’utilisation énoncées ici.
03 Qui peut détenir un compte
Quatre exigences distinctes s’appliquent, et toutes les quatre doivent être remplies. Elles sont souvent confondues; elles sont donc énoncées séparément :
- Âge. Vous devez avoir 18 ans ou plus. L’âge est établi à partir de la date de naissance inscrite au compte, et non d’une déclaration.
- Résidence. Le compte s’adresse aux résidents du Québec, et l’adresse inscrite doit être une adresse au Québec.
- Localisation. La participation n’est permise que si vous vous trouvez physiquement là où elle est autorisée. Cette exigence est vérifiée indépendamment de la résidence.
- Identité. Votre identité doit pouvoir être vérifiée par l’exploitant. La vérification est une étape distincte qui suit l’inscription.
Un compte ne peut être ouvert par une personne actuellement auto-exclue, ni pour le compte d’une autre personne.
04 Ouverture du compte
Vous devez fournir des renseignements exacts et complets au moment de l’inscription, puis les tenir à jour. Des renseignements qui ne correspondent pas à vos pièces d’identité officielles empêcheront la vérification et pourront entraîner la suspension du compte.
Un seul compte par personne. Le compte est personnel, incessible, et ne peut être partagé, vendu ni utilisé par quiconque d’autre que son titulaire.
05 Vérification de l’identité
L’exploitant vérifie l’identité des titulaires de compte. La vérification peut avoir lieu à l’inscription ou par la suite, et être reprise lorsque les circonstances l’exigent.
Tant que la vérification n’est pas complétée, certaines fonctions du compte peuvent être restreintes. Si elle ne peut être complétée, le compte peut être fermé et les participations traitées selon les conditions qui leur sont applicables.
06 Sécurité du compte
Il vous revient de garder vos identifiants confidentiels. N’utilisez pas un mot de passe déjà employé ailleurs et ne le communiquez à personne, y compris à quelqu’un qui se présente comme un représentant de l’exploitant : l’exploitant ne demande jamais votre mot de passe.
Si vous croyez qu’une autre personne a accès à votre compte, changez le mot de passe et avisez l’exploitant sans délai. L’activité effectuée au moyen de vos identifiants est réputée être la vôtre, sauf preuve contraire.
07 Participation aux jeux
La participation est assujettie aux règles du jeu concerné, prises en vertu de la Loi. Ces règles déterminent le déroulement du tirage, ce qui constitue une participation valide, le fonctionnement des catégories de lots et les délais applicables.
Les ventes ferment avant chaque tirage. Une participation enregistrée après l’heure de clôture vaut pour le tirage suivant. Une participation n’est valide qu’une fois enregistrée dans le système de l’exploitant.
08 Les sommes au compte
Les dépôts, les retraits et tout solde détenu au compte sont régis par les conditions particulières d’utilisation des jeux en ligne et par les règles applicables. Les modes de paiement offerts sont indiqués dans le compte.
Le solde d’un compte n’est pas un service bancaire : il ne porte pas intérêt et le compte ne peut servir à transférer des sommes à une autre personne.
09 Erreurs, interruptions et participations annulées
Une défaillance technique, une erreur d’affichage ou une interruption ne crée aucun droit. Lorsqu’une erreur touche une participation ou un résultat, la situation est établie d’après les registres du système de l’exploitant et les règles du jeu concerné.
Une participation peut être annulée si elle n’a pas été correctement enregistrée, si elle a été faite après le délai applicable, si elle contrevient aux présentes conditions ou si les règles applicables le prévoient. Le sort de la somme versée est alors déterminé par ces règles.
10 Ce qui n’est pas permis
- Ouvrir ou utiliser un compte pour le compte d’une autre personne, ou laisser une autre personne utiliser le vôtre.
- Détenir plus d’un compte, ou en ouvrir un nouveau pendant une exclusion ou une suspension.
- Fournir des renseignements faux ou des documents non authentiques.
- Recourir à des outils automatisés, à des scripts ou à tout moyen d’interférer avec le site, ses systèmes ou les autres utilisateurs.
- Tenter d’accéder à des parties du système auxquelles vous n’êtes pas autorisé.
- Utiliser un compte en lien avec une activité illégale, notamment le recyclage des produits de la criminalité.
De tels comportements peuvent entraîner la suspension ou la fermeture du compte et être signalés lorsque la loi l’exige.
11 Jeu responsable
Le jeu est un divertissement et ne doit pas être traité comme une source de revenus. La participation est réservée aux personnes majeures.
Les limites, les pauses et l’auto-exclusion sont accessibles depuis le compte. Une baisse de limite s’applique immédiatement; une hausse ne prend effet qu’après le délai prévu aux conditions particulières d’utilisation des jeux en ligne. Une auto-exclusion ne peut être levée avant la fin de la période choisie.
De l’aide gratuite et confidentielle est offerte au Québec par le service Jeu : aide et référence, que vous déteniez un compte ou non.
12 Suspension et fermeture
L’exploitant peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou aux règles applicables, lorsque la vérification ne peut être complétée, lorsque la loi l’exige, ou lorsqu’il existe des motifs raisonnables de protéger le titulaire ou l’intégrité des jeux.
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. La fermeture est une démarche administrative et non une mesure de protection : elle n’a pas l’effet d’une auto-exclusion, et un compte fermé peut être rouvert.
13 Renseignements personnels
Les renseignements personnels sont traités comme le décrit la politique de confidentialité, qui fait partie de la présente entente. Elle précise ce qui est recueilli, pourquoi, pendant combien de temps, à qui ces renseignements peuvent être communiqués et comment demander l’accès, la rectification ou le retrait d’un consentement.
14 Plaintes
Une plainte doit d’abord être adressée à l’exploitant, avec assez de détails pour identifier le compte et la participation en cause. Les registres du système de l’exploitant font foi de ce qui s’est produit.
Lorsqu’une question ne peut être réglée directement, les recours prévus par le droit québécois demeurent ouverts. Rien dans ce document ne limite un droit que vous tenez de la législation applicable.
15 Cadre juridique applicable
La présente entente est régie par les lois applicables au Québec et par les lois fédérales du Canada qui y trouvent application, notamment les exigences relatives aux produits de la criminalité et au financement des activités terroristes.
Les tribunaux du Québec ont compétence sur tout litige découlant de la présente entente.
16 Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées, notamment lorsque les règles applicables changent. La date de la version en vigueur figure en haut de cette page.
Continuer d’utiliser le site ou le compte après une modification vaut acceptation des conditions modifiées. Une modification importante est communiquée par l’entremise du compte.
17 Pour nous joindre
Les questions au sujet de ce document peuvent être adressées à l’exploitant à l’adresse ci-dessous. Lorsqu’une question porte sur des renseignements personnels, la politique de confidentialité décrit la marche à suivre.
Société des loteries du Québec
500 Rue Sherbrooke Ouest, Montréal, QC H3A 3G6
NEQ 1144330454